JORF n°0158 du 10 juillet 2015

ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 8 août 2014 relatif à la reconnaissance et au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;

Vu la délibération de l'assemblée générale statutaire du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac en date du 7 avril 2014 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras en date du 3 novembre 2014,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 7 avril 2014 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac portant sur l'organisation du marché des vins de la région de Bergerac pour la période triennale 2014-2017, à l'exception des pénalités de retard figurant à l'article 12§4 de l'accord, et à l'exception des clauses de réserve de propriété figurant dans l'accord et ses annexes, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
- aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

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Article 2

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 novembre 2014 dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras relatif à l'intégration de l'appellation « Côte de Duras » au sein de l'interprofession sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras ;
- aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

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Article 3

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, 24104 Bergerac.

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Article 4

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard