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ARRÊTÉ du 30 juin 2014

fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de professeur spécialisé dans les instituts pour sourds et aveugles

Résumé. Un arrêté de 2014 organise un concours pour devenir professeur spécialisé dans les instituts pour jeunes sourds ou aveugles, avec des épreuves écrites et orales.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 (Recrutement réservé pour les agents contractuels dans les ministères sociaux et de santé) modifié relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Concours de professeurs pour instituts spécialisés

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2014 fixe les règles d'organisation d'un concours pour devenir professeur dans des instituts spécialisés pour jeunes sourds ou aveugles.

Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, régi par le décret du 8 mars 1993 susvisé, sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Organisation des examens et concours pour la fonction publique), par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Ouverture d'un concours réservé pour professeurs techniques

Résumé. Un concours réservé pour devenir professeur d'enseignement technique dans des instituts spécialisés est ouvert par un arrêté ministériel, qui précise les règles d'inscription, les dates et le nombre de postes disponibles.

Le concours réservé mentionné à l'article 1er (Organisation d'un concours pour professeurs spécialisés) est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Concours de professeur d'enseignement technique dans les instituts spécialisés

Résumé. Un concours pour devenir professeur d'enseignement technique dans des instituts spécialisés pour jeunes sourds ou aveugles comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.

Le concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est constitué d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Envoi du dossier pour le concours de professeur d'enseignement technique

Résumé. Pour passer le concours de professeur d'enseignement technique, les candidats doivent envoyer un dossier prouvant leur expérience professionnelle avant une date limite.

L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les éléments mentionnés en annexe du présent arrêté.
Le jury examine le dossier sans le noter et fixe la liste des candidats déclarés aptes qui seront autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
En vue de son examen par le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est adressé par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entraîne l'élimination du candidat.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Détails de l'épreuve d'admission du concours de professeur d'enseignement technique

Résumé. L'épreuve d'admission du concours pour devenir professeur d'enseignement technique dans des instituts spécialisés consiste en un entretien avec le jury pour évaluer les aptitudes et l'expérience professionnelle du candidat, noté sur 20.

L'épreuve d'admission décrite en annexe consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la capacité du candidat à appréhender une situation professionnelle concrète ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. L'épreuve comporte deux parties. Chaque partie compte pour moitié dans la notation de l'épreuve, notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Composition et fonctionnement du jury de concours

Résumé. Le jury du concours pour devenir professeur d'enseignement technique dans des instituts spécialisés compte au moins trois membres et peut être aidé par des correcteurs ou se diviser en groupes pour les épreuves orales.

Le jury est composé de trois membres au moins. Il est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Pour la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs. Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Établissement des listes d'admission

Résumé. Après l'entretien d'admission, le jury établit une liste des candidats admis et une liste complémentaire.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Publication de l'arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit s'assurer que l'arrêté est publié au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Concours de professeur d'enseignement technique spécialisé

Résumé. Un concours pour devenir professeur spécialisé dans les instituts pour sourds et aveugles, avec des épreuves écrites et orales.

Fait le 30 juin 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du droit des personnels et du dialogue social,

M.-F. Lemaitre

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2014

ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe