Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 30 juin 2014

fixant le nombre de représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs des soins

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants du personnel pour les directeurs des soins et désigne la directrice générale du Centre national de gestion comme responsable de sa mise en œuvre.

La directrice générale du Centre national de gestion,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 25 (Création d'un comité consultatif national pour la fonction publique) ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 33 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les instances consultatives) et 34 (Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 (Création d'un comité consultatif national pour la fonction publique) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière) fixant la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d'établissements des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ainsi que des comités consultatifs nationaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de représentants du personnel

Résumé. Il y aura 6 représentants du personnel pour les directeurs des soins.

La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs des soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié susvisé est fixé à 6.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les élections des représentants du personnel

Résumé. La directrice générale du Centre national de gestion est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté fixant le nombre de sièges pour les élections des représentants du personnel.

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2014.

D. Toupillier

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Article 1
Article 2