La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires)Art. 9 bisConditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnairesLes syndicats de fonctionnaires doivent être établis depuis au moins deux ans pour participer aux élections professionnelles, et les listes de candidats doivent refléter la parité entre hommes et femmes. ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 25 (Création d'un comité consultatif national pour la fonction publique)Art. 25Création d'un comité consultatif national pour la fonction publiqueUn comité consultatif national est créé pour aider les ministres à prendre des décisions concernant les agents de catégorie A, en se concentrant sur leur santé, sécurité et conditions de travail. ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique)Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publiqueLa loi de 2010 améliore le dialogue social dans la fonction publique et modifie plusieurs aspects comme les âges de départ, les primes et les règles d'avancement. relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 33 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les instances consultatives)Art. 33Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les instances consultativesL'article décrit les dates d'application des nouvelles règles pour les instances consultatives dans la fonction publique, en fonction de leur renouvellement. et 34 (Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique)Art. 34Ajustement des durées de mandat dans la fonction publiqueLa loi permet d'ajuster la durée des mandats des membres de divers conseils et comités dans la fonction publique, pour harmoniser les élections. ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 (Création d'un comité consultatif national pour la fonction publique)Art. 25Création d'un comité consultatif national pour la fonction publiqueUn comité consultatif national est créé pour aider les ministres à prendre des décisions concernant les agents de catégorie A, en se concentrant sur leur santé, sécurité et conditions de travail. de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière)Renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalièreUn arrêté fixe les dates des élections pour renouveler les représentants du personnel dans les hôpitaux et établissements sociaux, ainsi que la fin des mandats en cours. fixant la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d'établissements des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ainsi que des comités consultatifs nationaux,
Arrête :