Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 133 et D. 291 ;

Vu le décret n° 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent :

Fait le 30 juillet 2020.

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et de la distribution de la presse

S. Soriano

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin