Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à l'automatisation des traitements d'informations nominatives concernant la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 2004 portant le numéro 280011,
Arrête :
L'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« L'application transmet au traitement automatisé de gestion des congés et des absences les données nominatives suivantes : matricule, nom, prénom, civilité, date de naissance, catégorie, grade, emploi, situation de famille, résidence d'affectation. »
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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le direction général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti