Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-2-1 ;
Vu le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 (Modification des règles de financement des services d'aide à domicile)Modification des règles de financement des services d'aide à domicileCe décret change les règles de financement et de tarification des services d'aide à domicile pour les personnes âgées ou handicapées, en vigueur dès le 1er janvier 2022. relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 14 novembre 2022,
Arrêtent :