JORF n°112 du 14 mai 2004

Arrêté du 30 avril 2004

Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par la mutuelle La Cabannaise, dont le siège social est à Cabannes (13440), 9, Grand'Rue, L'Union, dont le siège social est à Cadenet (84160), 36, Les Ferrages, la mutuelle de Charleval, dont le siège social est à Charleval (13350), 24 bis, avenue Gaston-Roux, L'Emancipation, dont le siège social est à Istres (13800), 9, traverse Sainte-Catherine, L'Amicale mutualiste, dont le siège social est à Salon-de-Provence (13300), 5, place de L'Ancienne-Halle, la mutuelle chirurgicale, dont le siège social est à Lauris (84360), 10, rue Saint-Marc, La Prévoyance mallemortaise, dont le siège social est à Mallemort (13370), 17, rue du Moulin, L'Union des mutualistes, dont le siège social est à Mollèges (13940), mairie, La Fraternelle, dont le siège social est à Noves (13550), 7, lotissement Lou Marcat, L'Intimité, dont le siège social est à Pertuis (84120), 367, rue Louis-Turcan, La Ruche plan-d'orgonnaise, dont le siège social est à Plan-d'Orgon (13750), mairie, La Mutuelle du pays salonais, dont le siège social est à Salon-de-Provence (13300), 5, place de L'Ancienne-Halle, La Prévoyante, dont le siège social est à Saint-Andiol (13670), mairie, La Prévoyante, dont le siège social est à Saint-Chamas (13250), 8, rue Rouget-de-l'Isle, Les Travailleurs, dont le siège social est à Saint-Etienne-du-Grès (13103), mairie, Les Prévoyants de Glanum, dont le siège social est à Saint-Rémy-de-Provence (13210), villa Perrin, rue Roger-Salengro, Les Familles réunies, dont le siège social est à Sénas (13560), 32, rue Mathieu-Rech, Notre-Dame de Bon Secours, dont le siège social est à Septèmes-les-Vallons (13240), 5, place de l'Eglise, et Sainte-Marthe, dont le siège social est à Tarascon (13150), 25, rue Proudhon, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à La Mutualité régionale, dont le siège social est à Salon-de-Provence (13654), 5-13, place de L'Ancienne-Halle, BP 160 ;

Vu la délibération du 13 décembre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle La Cabannaise ;

Vu la délibération du 12 décembre 2003 de l'assemblée générale de L'Union ;

Vu la délibération du 11 décembre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle de Charleval ;

Vu la délibération du 8 décembre 2003 de l'assemblée générale de L'Emancipation ;

Vu la délibération du 9 décembre 2003 de l'assemblée générale de L'Amicale mutualiste ;

Vu la délibération du 12 décembre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle chirurgicale ;

Vu la délibération du 13 décembre 2003 de l'assemblée générale de La Prévoyance mallemortaise ;

Vu la délibération du 9 décembre 2003 de l'assemblée générale de L'Union des mutualistes ;

Vu la délibération du 15 décembre 2003 de l'assemblée générale de La Fraternelle ;

Vu la délibération du 10 décembre 2003 de l'assemblée générale de L'Intimité ;

Vu la délibération du 29 décembre 2003 de l'assemblée générale de La Ruche plan-d'orgonnaise ;

Vu la délibération du 17 décembre 2003 de l'assemblée générale de La Mutuelle du pays salonais ;

Vu la délibération du 17 décembre 2003 de l'assemblée générale de La Prévoyante de Saint-Andiol ;

Vu la délibération du 9 décembre 2003 de l'assemblée générale de La Prévoyante de Saint-Chamas ;

Vu la délibération du 16 décembre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Les Travailleurs ;

Vu la délibération du 13 décembre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Les Prévoyants de Glanum ;

Vu la délibération du 10 décembre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Les Familles réunies ;

Vu la délibération du 18 décembre 2003 de l'assemblée générale de Notre-Dame de Bon Secours ;

Vu la délibération du 13 décembre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Sainte-Marthe ;

Vu la délibération du 20 décembre 2003 de l'assemblée générale de La Mutualité régionale ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 6 avril 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :

Article 1

Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et contrats de la mutuelle La Cabannaise, de L'Union, de la mutuelle de Charleval, de L'Emancipation, de L'Amicale mutualiste, de la mutuelle chirurgicale, de La Prévoyance mallemortaise, de L'Union des mutualistes, de La Fraternelle, de L'Intimité, de La Ruche plan-d'orgonnaise, de La Mutuelle du pays salonais, de La Prévoyante de Saint-Andiol, de La Prévoyante de Saint-Chamas, de la mutuelle Les Travailleurs, de la mutuelle Les Prévoyants de Glanum, de la mutuelle Les Familles réunies, de Notre-Dame de Bon Secours et de Sainte-Marthe au profit de La Mutualité régionale.

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 avril 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan