JORF n°109 du 11 mai 1990

Arrêté du 30 avril 1990

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'union des groupements d'achats publics, notamment son article 7;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de fonctionnement financier et comptable de l'union des groupements d'achats publics,

Arrête:

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Art. 1er. - Le montant prévu au 10 de l'article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé, au-delà duquel les opérations concernant les immobilisations de l'union des groupements d'achats publics sont délibérées par le conseil d'administration, est fixé à:
1000000 F, frais et taxes non compris, dans le cas d'acquisitions,
d'aliénations, échanges ou constructions;
500000 F par an, frais et taxes non compris, dans le cas des locations.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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FIXATION DU MONTANT PREVU AU 10 DE L'ART. 7 DU DECRET 85801 DU 30-07-1985:

1000000FRS: FRAIS ET TAXES NON COMPRIS,DANS LE CAS D'ACQUISITIONS,D'ALIENATIONS,ECHANGES OU CONSTRUCTIONS;

500000FRS: FRAIS ET TAXES NON COMPRIS,DANS LE CAS DES LOCATIONS.

Fait à Paris, le 30 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE