Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 août 2016, la garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 90 000 000 d'euros et d'une durée de trente ans, octroyé le 9 juin 2016 par la Caisse des dépôts et consignations à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au titre des emprunts prévus par les paragraphes V à VII de l'article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifiée par la loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014. Les conditions de cette garantie sont précisées par une convention de garantie conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations.