Arrêtent:
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JORF n°212 du 11 septembre 1991
Arrêté du 30 août 1991
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé,
Vu le code du travail;
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 44;
Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 19 avril 1991;
Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 juin 1991;
Sur la proposition du directeur des relations du travail, du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur général de la santé,
Art. 1er. - Les appareils générateurs électriques de rayons X à poste fixe doivent être installés dans un local dont l'aménagement et l'accès doivent satisfaire aux règles générales fixées par la norme française homologuée NFC15-160 concernant les installations pour la production et l'utilisation de rayons X et aux règles particulières fixées par les normes complémentaires suivantes:
NFC15-161 pour les installations de radiodiagnostic médical et vétérinaire; NFC15-162 pour les installations de roentgenthérapie;
NFC15-163 pour les installations de radiodiagnostic dentaire;
NFC15-164 pour les installations de radiologie industrielle.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 août 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
Le chef de service,
J. LENOIR
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de la santé:
Le sous-directeur de la prévention générale
et de l'environnement,
A. GODARD