JORF n°269 du 20 novembre 1997

Arrêté du 3 octobre 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes,

modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;

Vu les articles 4 et 5, 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;

Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais du 5 août 1997 pour les photocopieurs de la société Konica Bureautique SA, du 28 juillet 1997 pour le photocopieur de la société Minolta France SA, des 28 et 29 juillet 1997 pour les appareils de la société Océ France SA, des 24 et 28 juillet 1997 pour les photocopieurs de la société Rank Xerox SA, du 19 juin et du 5 août 1997 pour les photocopieurs de la société Ricoh France SA, des 18 et 24 juillet et du 24 septembre 1997 pour les photocopieurs de la société Toshiba Systèmes,

Arrête :

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Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
KONICA BUREAUTIQUE SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Konica 3240 et sa version 3340 et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Konica 4345 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Konica 4355 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 4 décembre 1996 (NOR : JUSB9610426A) paru au Journal officiel du 18 décembre 1996 (p. 18614). Le photocopieur numérique, couleur, Konica 7723 et son procédé d'encrage.
MINOLTA FRANCE SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 2080 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc,
Minolta EP 2010 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 25 mai 1997 (NOR : JUSB9710227A) paru au Journal officiel du 3 juin 1997 (p. 8870). OCE FRANCE SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Océ 3075 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Océ 3045 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995 (NOR :
JUSB9510276A) paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 15393).
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Océ 3165 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Océ 3045 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995 (NOR :
JUSB9510276A) paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 15393).
RANK XEROX SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5824 sous ses quatre configurations : X 5824 Zoom, X 5824 CAD, X 5824 CAD/Tri et X 5824 CAD/Tri Agra et leur procédé d'encrage commun, identique au procédé d'encrage du photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5830.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5826 sous ses trois configurations : X 5826 CAD, X 5826 CAD/Tri et X 5826 CAD/Tri Agra et leur procédé d'encrage identique au procédé d'encrage du photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5830.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5828 sous ses cinq configurations : X 5828 Zoom Junior, X 5828 Zoom, X 5828 CAD, X 5828 CAD/Tri et X 5824 CAD/Tri Agra et leur procédé d'encrage commun, identique au procédé d'encrage du photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5830.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5830 sous ses trois configurations : X 5830 CAD, X 5830 CAD/Tri et X 5830 CAD/Tri Agra et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5837 sous ses quatre configurations : X 5837 Bac, X 5837 CAD/Bac, X 5837 CAD/Tri, X 5837 CAD/Tri Agra trois positions et leur procédé d'encrage commun, identique au procédé d'encrage du photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5343 et ses cinq configurations qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 23 décembre 1994 (NOR : JUSG9460095A) paru au Journal officiel du 13 janvier 1995 (p. 634).
Le photocopieur analogique, noir et blanc avec couleurs d'accompagnement en option, Xerox 5845 sous ses trois configurations : X 5845 CAD/Bac, X 5845 CAD/Tri, X 5845 CAD/Tri Agra 3 positions et leur procédé d'encrage commun,
identique au procédé d'encrage du photocopieur analogique, noir et blanc,
Xerox 5343 et ses cinq configurations qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 23 décembre 1994 (NOR : JUSG9460095A) paru au Journal officiel du 13 janvier 1995 (p. 634).
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5855 sous ses quatre configurations : X 5855 Bac, X 5855 CAD/Bac, X 5855 CAD/Tri, X 5855 CAD/Tri Agra trois positions et leur procédé d'encrage commun, identique au procédé d'encrage du photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5343 et ses cinq configurations qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 23 décembre 1994 (NOR : JUSG9460095A) paru au Journal officiel du 13 janvier 1995 (p. 634).
Le photocopieur numérique, multifonction (télécopieur), noir et blanc, Xerox Document Centre 220 DC et ses deux configurations : Xerox Document Centre 220 DC recto-verso et Xerox Document Centre 220 DC recto-verso, magasin grande capacité, agrafage et leur procédé d'encrage commun, identique au procédé d'encrage du photocopieur numérique, multifonction, noir et blanc, Xerox Document Centre 230 DC.
Le photocopieur numérique, multifonction (télécopieur), noir et blanc, Xerox Document Centre 230 DC et ses deux configurations : Xerox Document Centre 230 DC recto-verso, 3 magasins et Xerox Document Centre 230 DC recto-verso, 4 magasins, magasin grande capacité, agrafage et leur procédé d'encrage commun. Le photocopieur numérique, couleur, Xerox DocuColor 5750 et sa configuration Xerox DocuColor 5750 Edition et leur procédé d'encrage commun, identique au procédé d'encrage du photocopieur numérique, couleur, Xerox Regal 5790 Platen et ses deux configurations Xerox 5790 CAD/Tri et Xerox Edition qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 29 janvier 1996 (NOR :
JUSB9610026A) paru au Journal officiel du 1er mars 1996 (p. 3274).
RICOH FRANCE SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, format A 1 et A 0, Ricoh FW 870 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Ricoh FW 740 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément (NOR :
JUSB9510276A) en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 15392).
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Ricoh FT 3513 et sa version FT 3713, et leur procédé d'encrage commun, identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Ricoh FT 3013 et à celui de sa version FT 3213 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément (NOR : JUSB9510270A) en date du 6 septembre 1995 paru au Journal officiel du 14 septembre 1995 (p. 13559).
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Ricoh FT 5632 et sa version FT 5832, et leur procédé d'encrage commun, identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Ricoh FT 4027 et sa version FT 4527, lui-même identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Ricoh FT 5135 et sa version FT 5535 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément (NOR :
JUSB9510276A) en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 15392).
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Ricoh FT 5840 et son procédé d'encrage identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc,
Ricoh FT 4027 et sa version FT 4527, lui-même identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Ricoh FT 5135 et sa version FT 5535 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément (NOR : JUSB9510276A) en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 15392).
TOSHIBA SYSTEMES
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 1360 et son évolution Toshiba 1370 et leur procédé d'encrage commun, identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 1340 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément (NOR : JUSG9560009A) en date du 7 janvier 1995 paru au Journal officiel du 7 février 1995 (p. 2083).
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 2860 et sa version Toshiba 2060 et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 5560 et son procédé d'encrage identique au procédé d'encrage du photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 6560 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 2 juillet 1997 (NOR : JUSB9710264A) paru au Journal officiel du 10 juillet 1997 (p. 10444).
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 7660 et son procédé d'encrage identique au procédé d'encrage du photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 7650 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 11 juin 1996 (NOR : JUSB9610187A) paru au Journal officiel du 26 juin 1996 (p.
9520).

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Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélibiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

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Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.

APPLICATION DES ART. 5,7,8 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE.

Fait à Paris, le 3 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services judiciaires :

Le sous-directeur,

P. Lemaire