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JORF n°258 du 6 novembre 1997
Arrêté du 3 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de paiement de 22 733 508 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 13 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV: FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI; READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LE MAIN D'OEUVRE (CHAP. 44-74).
Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
Le fondé de pouvoir,
D. Ravon
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0258 du 06/11/97 :
: Page 16114 a 16115 :
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