JORF n°0260 du 9 novembre 2022

Arrêté du 3 novembre 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2022, M. Alain Perez, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.