Article 1
Une cotisation annuelle d'un montant global de 3,2 millions d'euros est due au fonds de garantie des dépôts et de résolution par les adhérents au mécanisme de garantie des cautions pour 2014.
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JORF n°0261 du 11 novembre 2014
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-51 ;
Vu le règlement n° 2000-06 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 octobre 2014,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
B. Bézard