Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié par les décrets n° 2001-544 du 25 juin 2001 et n° 2004-576 du 21 juin 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 modifié fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié par l'arrêté du 30 juillet 2004 (article 2),
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2006 de chaque compagnie consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2006, ou dans les 15 jours de la communication des bases prévisionnelles de taxes professionnelles par les services fiscaux si celle-ci intervient après le 15 mars 2006.
1 version
1 cité
Pour la période intermédiaire entre le 1er janvier et la date d'adoption du budget primitif, l'exécutif de la chambre consulaire est en droit, jusqu'à l'adoption du budget primitif, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
L'exécutif de la chambre consulaire peut, sur autorisation de l'organisme délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
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Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Renaud Dutreil