JORF n°264 du 15 novembre 2000

Arrêté du 3 novembre 2000

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2000, est déclassé du domaine public de l'Etat et remis au service du domaine pour aliénation l'ensemble immobilier affecté à la protection judiciaire de la jeunesse sis 17, rue du Port, à Collonges-au-Mont-d'Or (Rhône), cadastré AH no 466, d'une superficie de 502 mètres carrés.