Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 813-10 (2o) du code rural ;

Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;

Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;

Vu le décret no 97-1282 du 30 décembre 1997 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1998 ;

Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu entre l'Etat et l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) pour les activités de formation pédagogique conduites par cet organisme ;

Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,

Arrêtent :

UNE AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE PAR L'ETAT A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE POUR L'ALTERNANCE (ANFRA) AFIN QU'ELLE PUISSE ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES FORMATEURS PERMANENTS INTERVENANT DANS LES FORMATIONS INITIALES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES QUI RELEVENT DE L'ART. L813-9 DU CODE RURAL ET DE L'ART. 45 (1°) DU DECRET 88922 DU 14-09-1988 POUR LESQUELS ELLE A COMPETENCE.

LE MONTANT DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE ALLOUEE AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT CORRESPOND A LA PRISE EN COMPTE DE 4 POSTES D'ENSEIGNANT DE CYCLE LONG.

LE COUT DU POSTE EST FIXE COMME INDIQUE A L'ART. 9 DU CONTRAT TYPE DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES OFFRANT UNE FORMATION PEDAGOGIQUE ET FIGURANT A L'ANNEXE III DU DECRET SUSVISE.

POUR L'EXERCICE 1998,IL CORRESPOND AU MONTANT DE L'INDICE REEL MOYEN DE 443 POINTS,MAJORE DE 46% DE CHARGES,LA VALEUR DU POINT RETENUE ETANT DE 325,67FRS.

LE COUT DE L'HEURE STAGIAIRE CORRESPOND A 1/4651 DU COUT DU POSTE DE PROFESSEUR DE CYCLE LONG CALCULE SELON LES DISPOSITIONS INDIQUEES A L'ART. 2,SOIT 45,29FRS.

LE NOMBRE D'HEURES DE STAGE ACCOMPLIES EN CENTRE PAR LES MONITEURS ET DIRECTEURS POURSUIVANT UN CYCLE DE FORMATION DE 2 ANS EST FIXE A UN MAXIMUM DE 71860 HEURES.

LA TRANSCRIPTION EN HEURES STAGIAIRES DU MONTANT DES FRAIS EXPOSES POUR ASSURER LE SUIVI ET L'ENCADREMENT DE LA FORMATION EN SITUATION D'EMPLOI DE L'EFFECTIF PONDERE DES 215 MONITEURS NE PEUT EXCEDER 20976 HEURES.

L'ETAT PREND EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES STAGIAIRES DES LIEUX DE STAGE AUX LIEUX DE REGROUPEMENT NATIONAUX ET REGIONAUX DES SESSIONS DE FORMATION.

LA SUBVENTION ALLOUEE A CET EFFET EST FONCTION DU PRIX KILOMETRIQUE FIXE PAR LA SCNF POUR LES VOYAGEURS DE 2EME CLASSE ET DU NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS PAR LES STAGIAIRES POUR SE RENDRE DE CES LIEUX DE STAGE AUX LIEUX DES SESSIONS.

LA DISTANCE PARCOURUE,EN MOYENNE,PAR L'ENSEMBLE DES STAGIAIRES POUR SE RENDRE DE LEUR ETABLISSEMENT AU CENTRE NATIONAL DE FORMATION PEDAGOGIQUE DE CHAINGY EST ESTIMEE FORFAITAIREMENT A 820 KILOMETRES ALLER ET RETOUR,CELLE POUR SE RENDRE AUX LIEUX DES SESSIONS REGIONALES A 310 KILOMETRES ALLER ET RETOUR.

LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'EFFECTIF PONDERE D'ENSEIGNANTS ET DE DIRECTEURS EN FORMATION S'EFFECTUERA DANS LA LIMITE D'UN CREDIT DE 522328FRS.

Fait à Paris, le 3 novembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement et de la recherche :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. Detaille

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mongin