JORF n°263 du 11 novembre 1995

Arrêté du 3 novembre 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, et notamment son article 23;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature du 26 octobre 1995,

Arrête:

Art. 1er. - Les candidats aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature sont affectés dans la première série prévue par l'article 23 du décret du 4 mai 1972 susvisé:
1o S'ils sont pourvus de l'un au moins des diplômes suivants: diplôme d'études économiques générales, diplôme d'études juridiques générales,
diplôme d'un institut d'études politiques, diplôme d'un institut régional d'administration, diplôme d'un institut universitaire de technologie à orientation juridique;
2o Ou s'ils ont satisfait aux examens de sortie ou obtenu le diplôme d'une école supérieure dispensant un enseignement en matière économique, juridique ou commerciale, et sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à deux années d'études après le baccalauréat.

Art. 2. - L'arrêté du 5 mars 1973 relatif à la liste des diplômes de l'enseignement supérieur requis des candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire (première série) à l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.

Art. 3. - Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LES CANDIDATS AUX EPREUVES D'ACCES AUX CYCLES PREPARATOIRES AUX 2EME ET 3EME CONCOURS D'ACCES A L'ENM SONT AFFECTES DANS LA 1ERE SERIE PREVUE PAR L'ART. 23 DU DECRET 72355 DU 04-05-1972.

S'ILS SONT POURVUS DE L'UN AU MOINS DES DIPLOMES SUIVANTS:

DIPLOME D'ETUDES ECONOMIQUES GENERALES,DIPLOME D'ETUDES JURIDIQUES GENERALES,DIPLOME D'UN INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES,DIPLOME D'UN INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION,DIPLOME D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE A ORIENTATION JURIDIQUE,

OU S'ILS ONT SATISFAIT AUX EXAMENS DE SORTIE OU OBTENU LE DIPLOME D'UNE ECOLE SUPERIEURE DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT EN MATIERE ECONOMIQUE,JURIDIQUE OU COMMERCIALE,ET SANCTIONNANT UNE FORMATION D'UNE DUREE AU MOINS EGALE A 2 ANNEES APRES LE BACCALAUREAT.

L'ARRETE DU 05-03-1973 EST ABROGE.

Fait à Paris, le 3 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services judiciaires,

M. MOINARD