Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la décision du Conseil de la Communauté économique européenne no 89/631/C.E.E. du 27 novembre 1989 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les sommes versées par la C.E.E., par décision de la Commission des communautés européennes no 94/33/C.E., au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches dans la zone économique française sont rattachées par voie de fonds de concours sur le chapitre 53-32 de la section budgétaire Mer du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
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Art. 2. - L'arrêté du 9 juillet 1993 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par la Communauté économique européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES SOMMES VERSEES PAR LA CEE PAR DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9433 CE,AU TITRE DE SA PARTICIPATION AU FINANCEMENT D'UN PLAN D'EQUIPEMENT DESTINE A RENFORCER LES MOYENS DE SURVEILLANCE DES PECHES DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-07-1993.
Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale,
C. SERRADJI