La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment ses articles 34 et 79 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 106 et 226 ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leur délégués ;

Vu la décision de la Commission européenne du 13 février 1996 relative à l'octroi d'un concours du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Orientation, pour un programme opérationnel au titre de l'initiative communautaire INTERREG II dans la région frontalière franco-espagnole, en faveur des zones éligibles à l'objectif no 2.5 B et hors objectifs en France et en Espagne,

Arrêtent :

IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE UN 5°:

LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES EST ORDONNATEUR SECONDAIRE UNIQUE POUR LES DEPENSES FINANCEES SUR CREDITS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) RELATIVES AU PROGRAMME D'INITIATIVE COMMUNAUTAIRE DENOMME INTERREG II,SUR LE TERRITOIRE DES 3 REGIONS MIDI-PYRENEES,AQUITAINE ET LANGUEDOC-ROUSSILLON.

IL EST AJOUTE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE UN 5°:

LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR PREVUE A L'ART. 1 (5°) DU PRESENT ARRETE AU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE MIDI-PYRENEES.

APPLICATION DES ART. 34 ET 79 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,64,86,106 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

Fait à Paris, le 3 juin 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'administration générale

et de la modernisation des services :

L'administrateur civil,

P. Borel

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

A. Bonel