JORF n°137 du 14 juin 1996

Arrêté du 3 juin 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement du Conseil économique européen no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;

Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantations de vigne ;

Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;

Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine,

Arrêtent :

Art. 1er. - Pour la campagne 1996-1997, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine et les autorisations de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation, seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine les 15 février 1996 et 24 avril 1996.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture),
3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 15 juin 1996 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de replantations doivent être déposées avant le 15 juin 1996 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,LES AUTORISATIONS DE REPLANTATIONS DE VIGNES APTES A PRODUIRE DU VIN D'APPELLATION D'ORIGINE ET LES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DELIVREES SOIT AU TITRE DE PLANTATION NOUVELLE,SOIT AU TITRE DE TRANSFERT DE DROIT DE REPLANTATION,SERONT ATTRIBUEES SELON LES CRITERES APPROUVES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE LES 15-02-1996 ET 24-04-1996.

LA LISTE DES CRITERES NATIONAUX ET DES CRITERES COMPLEMENTAIRES FIXES PAR APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS PEUT ETRE CONSULTEE SOIT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION (BUREAU DE LA VITICULTURE),3 RUE BARBET-DE-JOUY,75007 PARIS,SOIT AU SIEGE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS,232 RUE DE RIVOLI,75001 PARIS,SOIT AUPRES DES DELEGATIONS REGIONALES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS,SOIT AU SIEGE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE,138 AGENUE DES CHAMPS-ELYSEES,75008 PARIS,SOIT AUPRES DES SERVICES LOCAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.

LES DEMANDES D'AUTORISATION DE PLANTATION DELIVREES SOIT AU TITRE DE PLANTATION NOUVELLE,SOIT AU TITRE DE TRANSFERT DE DROIT DE REMPLANTATION DOIVENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 15-06-1996 AUPRES DES SERVICES LOCAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.

LES DEMANDES D'AUTORISATION DE REPLANTATION DOIVENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 15-06-1996 AUPRES DES BUREAUX DE DECLARATION DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.

Fait à Paris, le 3 juin 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

P.-M. Duhamel