Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-16 (Participation du public aux projets environnementaux)Art. L.121-16Participation du public aux projets environnementauxLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux pendant au moins 15 jours et au plus 3 mois., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales)Art. L.123-18Financement des enquêtes publiques environnementalesLe responsable d'un projet ou plan environnemental paie les frais de l'enquête publique, et peut être demandé de verser une provision si le commissaire enquêteur le demande., L. 571-13 (Création d'une commission pour le bruit des avions)Art. L.571-13Création d'une commission pour le bruit des avionsUn article qui explique comment créer une commission pour discuter des problèmes de bruit causé par les avions. et R. 121-19 (Publication d'un avis avant une concertation environnementale)Art. R.121-19Publication d'un avis avant une concertation environnementaleAvant une concertation sur un projet environnemental, les organisateurs doivent publier un avis avec les détails de la concertation dans des journaux et en ligne. à R. 121-21 (Publication du bilan de la concertation environnementale)Art. R.121-21Publication du bilan de la concertation environnementaleAprès une concertation sur un projet environnemental, le responsable doit publier un bilan et des mesures à prendre dans les trois mois. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-7 (Contrôle du bruit dans les aéroports)Art. L.6361-7Contrôle du bruit dans les aéroportsL'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires surveille le bruit des avions et aide à informer le public., L. 6362-2 (Enquête publique pour les modifications de trajectoires de vol)Art. L.6362-2Enquête publique pour les modifications de trajectoires de volLes changements importants dans les trajectoires de vol près des aéroports doivent être soumis à une enquête publique pour protéger l'environnement. et R. 6362-1 (Définitions pour évaluer les nuisances sonores aériennes)Art. R.6362-1Définitions pour évaluer les nuisances sonores aériennesL'article définit des termes techniques pour mesurer et gérer les nuisances sonores autour des aéroports. à R. 6362-3 (Enquête publique pour les nuisances sonores aériennes)Art. R.6362-3Enquête publique pour les nuisances sonores aériennesUne enquête publique est obligatoire dans les communes où le bruit des avions change à cause de nouvelles routes de vol. ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 (Modification des règles de vol en conditions de faible visibilité)Modification des règles de vol en conditions de faible visibilitéUn nouvel arrêté modifie les règles de vol en faible visibilité, supprime des articles anciens et s'applique dans certaines îles lointaines. relatif à l'établissement et à la conception des procédures de vols aux instruments ;
Vu la concertation préalable organisée du 15 mai au 15 juin 2023 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 janvier au 6 février 2024 ;
Vu le rapport du 6 mars 2024 relatif à l'enquête publique relative à la mise en œuvre des procédures de descente continue en configuration face à l'ouest de l'aéroport de Paris-Orly concernant 22 communes ;
Vu l'avis du 3 septembre 2024 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
Vu l'avis du 15 janvier 2025 de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly ;
Vu la décision du 24 juin 2025 du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord relative à l'approbation de procédures aux instruments de l'aérodrome de Paris-Orly,
Arrête :