Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 236-9 du code du travail;
Vu les articles R. 236-40, R. 236-41, R. 236-42 du code du travail;
Après avis conjoint du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission no 1) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent:
Art. 1er. - Sont agréées à compter du 1er janvier 1994, en application des dispositions des articles R. 236-40 à R. 236-42 susvisés, les personnes physiques ou morales figurant sur la liste ci-annexée et dans les conditions de compétence, de durée et, le cas échéant, de champ d'intervention ou de spécialité qui y sont mentionnées.
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Art. 2. - Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans les sociétés qui les emploient, ni dans leur filiale, et devront exercer sous le statut d'indépendant.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE DE L'ARRETE PORTANT AGREMENT DES EXPERTS
AUXQUELS LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE PEUT FAIRE APPEL
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SONT AGREEES A COMPTER DU 01-01-1994,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. R236-40 A R236-42,LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE ET DANS LES CONDITIONS DE COMPETENCE,DE DUREE ET,LE CAS ECHEANT,DE CHAMP D'INTERVENTION OU DE SPECIALITE QUI Y SONT MENTIONNEES.
LES PERSONNES PHYSIQUES SALARIEES D'UNE ENTREPRISE,SOCIETE OU ASSOCIATION NE POURRONT EFFECTUER DES EXPERTISES DANS LES SOCIETES QUI LES EMPLOIENT,NI DANS LEUR FILIALE,ET DEVRONT EXERCER SOUS LE STATUT D'INDEPENDANT.
Fait à Paris, le 3 février 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
L'administrateur civil,
J.-J. RENAULT