JORF n°48 du 26 février 1992

Arrêté du 3 février 1992

IL EST INSERE ENTRE LE 1ER ET LE 2EME AL. DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE L'ALINEA SUIVANT:

"LES TITULARIES DE CERTAINS DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,CANDIDATS A L'OBTENTION DU BREVET PROFESSIONNEL,OPTION RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE,SONT REPUTES AVOIR ACQUIS DES UNITES CAPITALISABLES SELON L'ANNEXE 5 DU PRESENT ARRETE".