Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 8 790 040 966 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°196 du 25 août 1994
Arrêté du 3 août 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 8 790 040 966 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULE SUR 1993 UN CREDIT EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
AU I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-04,34-06,35-91.
AU II: SGDN,TITRE III,CHAP. 34-95.
AU IV: PLAN,TITRE III,CHAP. 34-04,34-02.
AU V: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES III ET IV,CHAP. 34-03,44-01,44-02.
OUVRE SUR 1994 UN CREDIT EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
AU I: SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV,CHAP. 34-04,34-06,35-91,46-03.
AU II: SGDN,TITRE III,CHAP. 34-95.
AU IV: PLAN,TITRE III,CHAP. 34-04,34-05.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 3 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0196 du 25/08/94 Page 12360 a 12369
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