Publics concernés : armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2013.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2013 est fixé à 683,8 UMS et 1 969 kW respectivement.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris en application de l'article 2 du décret n° 93-33 du 8 janvier 1993.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;

Vu l'avis de l'UAPF,

Arrête :

Fait le 29 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot