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JORF du 14 novembre 1997
Arrêté du 29 octobre 1997
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Vu l'arrêté du 20 février 1996 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en date du 7 novembre 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes un comité d'hygiène et de sécurité ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans cet établissement. Le comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de l'école.
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Art. 2. - La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention.
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Art. 3. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU DECRET 82453 DU 28-05-1982,LES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE,A LA SECURITE DU TRAVAIL ET A LA PREVENTION MEDICALE DANS CET ETABLISSEMENT.LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ASSISTE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ECOLE.
LA COMPOSITION DE CE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 5 MEMBRES TITULAIRES ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 7 MEMBRES TITULAIRES ET 7 MEMBRES SUPPLEANTS;
LE MEDECIN DE PREVENTION.
Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et des finances,
P. Andres