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JORF n°256 du 4 novembre 1997
Arrêté du 29 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 1 000 000 F et un crédit de paiement de 5 900 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 1 000 000 F et un crédit de paiement de 5 900 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00).
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,TITRES V ET VI: ETUDES A L'ENTREPRISES (CHAP. 55-12); AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET (CHAP. 61-44).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0256 du 04/11/97 :
: Page 15991 a 15992 :
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