Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1991, M. Moulanier (Frantz), président de chambre à la cour d'appel de Rouen, maintenu en fonctions en application des dispositions de la loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 1991.