JORF n°0081 du 7 avril 2010

Arrêté du 29 mars 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord régional interprofessionnel du 3 avril 2009 sur le droit syndical, le dialogue social et les conditions de travail des salariés du secteur privé de la Martinique ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 octobre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sans préjudice de l'élargissement à d'autres secteurs non couverts, les dispositions de l'accord régional interprofessionnel du 3 avril 2009 sur le droit syndical, le dialogue social et les conditions de travail des salariés du secteur privé de la Martinique, à l'exclusion du paragraphe 5.3 de l'article 5, contraire aux dispositions des articles L. 2142-1 et suivants et L. 2143-3 et suivants du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional interprofessionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/39, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).