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JORF n°153 du 4 juillet 1998
Arrêté du 29 juin 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 6 000 000 F et un crédit de paiement de 226 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 6 000 000 F et un crédit de paiement de 226 000 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
TITRE IV: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 44-10);
TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00).
OUVERTURE SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE:
L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,II: SANTE,SOLIDARITE ET VILLE:
TITRE IV: INTERVENTIONS EN FAVEUR DE LA VILLE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN (CHAP. 46-60);
TITRE VI: POLITIQUE DE LA VILLE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN (CHAP. 67-10).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 153 du 04/07/1998 page 10245 à 10247
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