JORF n°0185 du 11 août 2022

Arrêté du 29 juillet 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2009 relatif à la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts et au stage de perfectionnement organisé pour les lauréats du concours interne à caractère professionnel en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2018 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor public au titre de l'article 8 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des frais remboursables pour les élèves-ingénieurs des ponts et des eaux et des forêts

Résumé De septembre 2021 à août 2022, les élèves-ingénieurs des ponts et des eaux et des forêts peuvent se faire rembourser certains frais de scolarité et de résidence.

Pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, le montant total des frais susceptibles de donner lieu à remboursement à concurrence de 49 956 € par les élèves-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts se décompose comme suit :
1re année :

- traitement net et indemnité de résidence annuels : 16 260 € ;
- droits de scolarité (Ecole des Ponts Paris Tech et AgroParisTech) : 4 936 €.

2e année :

- traitement net et indemnité de résidence annuels : 16 260 € ;
- mastère spécialisé PPAPDD : 12 500 €.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par les secrétaires généraux

Résumé Les chefs des deux ministères doivent mettre l'arrêté en application et le publier dans le journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Delaporte