Article 1
Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes.
1 version
JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Arrêté du 29 juillet 2020
Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1621-8 et R. 1621-9 tels que modifiés par le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités de prise en charge financière du droit individuel à la formation des élus locaux ;
Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis de la commission consultative du droit individuel à la formation des élus locaux en date du 10 juillet 2019,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
1 version
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication.
1 version
Article 4
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juillet 2020.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu