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Annexe

JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Arrêté du 29 janvier 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004, 5 novembre 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015, 6 novembre 2018, 28 janvier 2022, 10 octobre 2022 et 28 décembre 2023 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé et la loi n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La-Tour-de-Salvagny de l'autoroute A89 ;

Vu le décret du 2 août 1994 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société des autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la construction, l'entretien et l'exploitation du tunnel du Puymorens et le cahier des charges annexé à cette convention ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des tarifs de péage sur le réseau ASF

Résumé Les péages sur les autoroutes ASF coûtent plus cher à partir du 1er février.

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ASF, les tarifs de péage applicables à compter du 1er février 2024 aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de cette société, à l'exception du tunnel du Puymorens, sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 2,709 %.
A ces tarifs sont ajoutées les majorations additionnelles prévues au paragraphe III de l'article 25.2. du cahier des charges de la concession aux trajets des véhicules entrant ou sortant aux barrières pleine voie de Baillargues et de Saint-Jean-de-Védas, ainsi qu'aux véhicules circulant sur l'autoroute A9 au droit de Montpellier (dans les deux sens, entre les PK n° 87 et les PK n° 108). Il en résulte les tarifs applicables sur le réseau de la société ASF à compter du premier février 2024.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs de péage pour le tunnel du Puymorens

Résumé Les prix du péage pour le tunnel du Puymorens changent à partir du 1er février 2024 et sont listés dans l'annexe de l'arrêté.

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ASF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 22 du cahier des charges de la concession de cette société relatif au tunnel du Puymorens et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 au tunnel du Puymorens, à compter du 1er février 2024 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 29 janvier 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,

R. Gintz

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche