Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, et notamment par le décret n° 2000-1058 du 25 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2000, portant création des commissions administratives paritaires nationale et locale compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale) modifié par l'arrêté du 8 février 2002 et par l'arrêté du 12 juillet 2002 ;
Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Arrêtent :
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle : 1 ;
« Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe : 2 ;
« Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe : 2 ;
« Agent des services techniques de 1re classe : 2 ;
« Agent des services techniques de 2e classe : 2. »
(Le reste sans changement).
1 version
Le secrétaire général du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 avril 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Peny
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner