Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément d'une association de victimes aux fins d'exercer les droits de la partie civile
Résumé Une association de victimes a le droit d'agir en justice, mais doit donner chaque année des infos sur ses membres et ses finances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2022, l'association de victimes « Une voie des Enfants : 14 juillet 2016 », dont le siège social est situé chez Mme Hager BEN AOUISSI, 20, rue Vernier à Nice (06000), a fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
L'association devra fournir annuellement au procureur national antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris, à compter de la publication du présent arrêté :
- la liste actualisée de ses adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
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