JORF n°208 du 7 septembre 1995

Arrêté du 29 août 1995

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 décembre 1994, portant extension de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés et agents de maîtrise) du 24 novembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'arrêté du 16 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (cadres) du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant no 6 (Salaires) du 24 avril 1995 à la convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise susvisée;

Vu l'avenant no 28 (Salaires) du 24 avril 1995 à la convention collective nationale des cadres susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1995;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994 (ouvriers, employés et agents de maîtrise) et 17 décembre 1952 mis à jour le 4 septembre 1980 (cadres), les dispositions de:
- l'avenant no 6 (Salaires) du 24 avril 1995 à la convention collective nationale (ouvriers, employés et agents de maîtrise) susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance susvisée;
- l'avenant no 28 (Salaires) du 24 avril 1995 à la convention collective nationale (cadres) susvisée.

1 version

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

1 version

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-26 en date du 26 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

1 version

Fait à Paris, le 29 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN