JORF n°229 du 3 octobre 1998

Arrêté du 28 septembre 1998

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrête :

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Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 225 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 225 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 225000000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,I: CHARGES COMMUNES,TITRE IV: MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE LA COHESION SOCIALE,CHAP. 44-76.

EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT DE 225000000FRS APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,III: LOGEMENT,TITRE IV: PARTICIPATION DE L'ETAT AUX FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT ET AUX FONDS D'AIDES AUX ACCEDANTS EN DIFFICULTE; SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOGEANT DES PERSONNES DEFAVORISEES,CHAP. 46-50.

APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 28 septembre 1998.

Christian Sautter

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 229 du 03/10/1998 page 15019 à 15020

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