JORF n°227 du 30 septembre 1992

Arrêté du 28 septembre 1992

Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 351-60 à R. 351-62 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;

Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 25 août 1992 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 3 septembre 1992,