Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 2 avril 2003 par lesquelles M. Jean-Charles Maout, conseiller à la cour d'appel de Rennes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 octobre 2003, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2004.
M. Jean-Charles Maout, conseiller à la cour d'appel de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2003 pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.