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JORF n°275 du 27 novembre 1999
Arrêté du 28 octobre 1999
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 511-3, L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
Vu le décret no 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989,
Arrête :
Art. 1er. - La mise en application de l'Addendum 2000 de la Pharmacopée européenne, 3e édition, est fixée au 1er janvier 2000.
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Art. 2. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques .
La mise en application de l'Addendum 2000 de la Pharmacopée européenne, 3e édition, est fixée au 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 28 octobre 1999.
Dominique Gillot