JORF n°276 du 28 novembre 1998

Arrêté du 28 octobre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1998, la décision modificative no 2 au budget pour 1996 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvée.