Arrêtent:
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JORF n°255 du 1 novembre 1992
Arrêté du 28 octobre 1992
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports du préfet concerné,
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 septembre 1992
Commune de Saint-Pierre.
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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LE DEPARTEMENT ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DU 12 AU 13 SEPTEMBRE 1992.
Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC