JORF n°260 du 7 novembre 1991
Arrêté du 28 octobre 1991
FIXATION DES PEAGES CORRESPONDANT A LA MISE EN SERVICE DE NOUVEAUX TRONCONS SUR LES AUTOROUTES A43-430 NORD ET A46 NORD CONFORMEMENT AUX GRILLES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE (SOCIETES SAPRR,AREA).