JORF n°280 du 3 décembre 1999

Arrêté du 28 novembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques, notamment la notification no 98/0410/F ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1997 portant mise en application obligatoire de normes ;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Le paragraphe 3 de la rubrique Extincteurs d'incendie portatifs figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est modifié comme suit :

« 3. Les extincteurs conformes à la norme homologuée NF S 61-900 (décembre 1984) antérieurement en vigueur, fabriqués, introduits ou importés avant le 1er janvier 1999, peuvent être offerts à la vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit jusqu'au 31 décembre 1999. »

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Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

Modifie le paragraphe 3 de la rubrique Extincteurs d'incendie portatifs figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24-10-1984. Transposition de la directive CE 98-34. Application du décret 84-74 du 26-01-1984.

Fait à Paris, le 28 novembre 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Auvigne

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'industrie, des technologies

de l'information et des postes :

Le délégué interministériel aux normes,

J. Serris