JORF n°0132 du 31 mai 2020

Arrêté du 28 mai 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 modifiée relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2015 relatif à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et des épreuves d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu la décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration du 6 janvier 2020 autorisant l'ouverture, en 2020, des épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu la décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration du 6 janvier 2020 autorisant l'ouverture, en 2020, des épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

Sur la proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,

Arrête :

Article 1

En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie du virus covid-19 et par dérogation aux arrêtés du 16 décembre 2015 susvisés, les épreuves d'admissibilité de la sélection pour l'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours sont remplacées, pour l'année 2020, par une épreuve d'admissibilité consistant en l'examen, par le jury, du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle rédigé par le candidat à partir du modèle fourni par l'Ecole.
Le dossier ne donne pas lieu à une notation.

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Article 2

Pour chacune des sélections, les conditions de l'épreuve d'admission sont inchangées, à savoir :

- une épreuve d'admission consistant en un entretien de trente minutes permettant d'apprécier la personnalité, les motivations, le parcours et les réalisations du candidat à partir du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle rédigé par le candidat.

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Article 3

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff