Publics concernés : opérateurs de communications électroniques.
Objet : homologation des conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande 26 GHz (24,5 GHz-26,5 GHz).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté est pris en application de l’article L. 36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d’homologuer la décision n° 2014-0386 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 25 mars 2014 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande 26 GHz.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la décision de l’ARCEP homologuée par cet arrêté sur le site de l’ARCEP (http://www.arcep.fr).
La secrétaire d’Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :
La décision n° 2014-0386 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 mars 2014 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande 26 GHz (24,5 GHz-26,5 GHz) est homologuée (1).
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mai 2014.
Axelle Lemaire
(1) La décision est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel, édition électronique.