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JORF n°127 du 4 juin 1998
Arrêté du 28 mai 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 714-27 (2o) ;
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est inséré à l'article 9 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Toutefois, lorsqu'en raison de difficultés majeures les élections ne peuvent se dérouler dans les délais prévus ci-dessus, elles doivent avoir lieu impérativement avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. »
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Art. 2. - Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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UN AL. 2 EST INSERE A L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE:
TOUTEFOIS,LORSQU'EN RAISON DE DIFFICULTES MAJEURES LES ELECTIONS NE PEUVENT SE DEROULER DANS LES DELAIS PREVUS,ELLES DOIVENT AVOIR LIEU IMPERATIVEMENT AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES EN EXERCICE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 85384 DU 29-03-1985.
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty