JORF n°131 du 8 juin 1990

Arrêté du 28 mai 1990

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.

133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;

Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;

Vu les avenants des 19 septembre 1989 et 19 janvier 1990 à la convention susvisée;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais, les dispositions suivantes:
- avenant no 51 du 19 septembre 1989 à ladite convention, à l'exclusion de l'article 31bis de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 2 de cet avenant;
- avenants nos 52 et 53 du 19 janvier 1990 à cette même convention.

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Art. 2. - L'extension de l'avenant no 53 du 19 janvier 1990 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

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Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 février 1972 précitée.

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Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 mai 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI