JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Arrêté du 28 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (18°) et R. 543-297 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport ;

Vu la demande d'agrément déposée par l'association APER en date du 16 mai 2024 complétée le 5 juin 2024 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 13 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'Association pour la plaisance éco-responsable (APER)

Résumé L'APER est autorisée à gérer les bateaux de plaisance jusqu'à fin 2029.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, l'Association pour la plaisance éco-responsable (APER), déclarée à la préfecture de Caen et inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W142006486, est agréée en tant qu'éco-organisme à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2029 pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe